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3 résultats pour « Article L142-32 Code de l'énergie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100695

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

L 311-30, L 311-31, L 311-32 du code de la consommation, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 2.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300956

Cassation

25 octobre 2018

25 octobre 2018

L'examen de la condition de la variation de plus de 10 % de la valeur locative ne saurait être examinée puisque selon l'article L145-38 du code de commerce, il s'agissait de conditions cumulatives ; 1

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301204

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

O... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle