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1 résultats pour « Article L141-2 Code de la voirie routière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300684

Cassation

2 juin 2010

2 juin 2010

X... devant le tribunal de grande instance de Lyon entraînera, par voie de conséquence et par application de l'article 625 du code de procédure civile, la censure de l'arrêt en ce qu'il a déclaré le congé

Source officielle