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soc

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29 octobre 1975

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L132-10° DU CODE DU TRAVAIL ET 35 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 8 FEVRIER 1957 DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE; ATTENDU QU'AUX TERMES DU

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210827

28 novembre 2019

sociale, la cour d'appel a violé les articles L.136-5 et L.243-6 du code de la sécurité sociale ; 3.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00203

4 février 2009

47 du nouveau code de procédure civile, mais qu'ils ont refusé de plaider au fond ; qu'il ne saurait être déduit de la relation des incidents de procédure dans le jugement, comme le fait la société SATELEC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10961

12 juillet 2018

L. 1221-1 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en statuant comme elle a fait, sans autrement motiver sa décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°) ET ALORS QUE, lorsque

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201560

9 octobre 2014

L. 131-6, L. 241-6, L. 242-1 et L. 242-11 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'en application de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur à l'époque des faits

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10895

20 septembre 2017

sociale prévoyant en son article 35 le droit de l'agent affecté plus de six mois consécutifs sur un emploi supérieur en tant que remplaçant à une promotion définitive; -la nomenclature inter-branche des