Ces indemnités sont déterminées selon les règles fixées aux articles L13-14, L13-15 et L13-20 du Code de l'expropriation.

L13-15 du Code de l'expropriation.

L13-15 du Code de l'expropriation.

L13-15 du Code de l'expropriation.

L13-15 du Code de l'expropriation.

L13-15 du Code de l'expropriation.

L13-15 du Code de l'expropriation.

L13-15 du Code de l'expropriation.

L13-15 du Code de l'expropriation.

L13-15 du Code de l'expropriation.

L13-15 du Code de l'expropriation.

L13-15 du Code de l'expropriation.

L13-15 du Code de l'expropriation.

ALORS, de deuxième part, QU'en considérant que l'exposante ne pouvait être considérée comme un consommateur au sens de l'article L137-2 du code de la consommation en exposant que « ce bâtiment devait être

L13-15 du Code de l'expropriation.

aux termes des dispositions de l'article L13-15 du code de l'expropriation tenir compte des possibilités légales et effectives de construction qui existaient à la date de référence et notamment des servitudes

de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, qui n'ouvrent droit à aucune indemnité en application du 2ème alinéa de l'article L13-14 du code de l'expropriation, force est de constater

L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, pour un bien soumis au droit de préemption urbain, comme c'est le cas, la date de référence prévue à l'article L13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité