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9 résultats pour « Article L133-2 Code de l'éducation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10649

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

L1332-3 du code du travail avaient été respectées, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L1332-1, L1332-2, L1332-3, L1333-1 et L1333-2 du code du travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00653

Cassation

25 mars 2010

25 mars 2010

L. 2261-2, L. 2262-1 et L. 2262-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter les consorts Z... de leur demande de dommages-intérêts, l'arrêt retient que le centre dentaire a versé aux débats l'attestation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210326

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

moyen de défense tendant au rejet de la demande et comme tel recevable en application de l'article 563 du code de procédure civile ; qu'il ne peut être déduit du fait que la Maif n'a pas soutenu en première

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00881

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

L1233-5 du code du travail et 1315 devenu l'article 1353 du code civil. 2° ALORS QUE l'existence d'une catégorie professionnelle n'est pas réduite aux postes portant le même intitulé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00006

Cassation

7 janvier 2015

7 janvier 2015

L'architecte en titre est classé à cette position (cf. article III-2-2).

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01387

Cassation

18 septembre 2013

18 septembre 2013

L 1233-2 et L 1233-3 du Code du travail.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100063

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

applicable en l'espèce ( devenu L313-2 dudit code), de sorte qu'il ne peut invoquer la prescription biennale de l'article L137-2 du code de la consommation ancien devenu L. 218-2 du même code.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100016

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

applicable en l'espèce (devenu L313-2 dudit code), de sorte qu'ils ne peuvent invoquer la prescription biennale de l'article L137-2 du code de la consommation ancien devenu L. 218-2 du même code.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00861

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle