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7 résultats pour « Article L133-15 Code du tourisme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101338

Cassation

13 novembre 2014

13 novembre 2014

réparé deux fois un même préjudice résultant de l'atteinte au droit au respect du nom de l'auteur, a violé ensemble les articles L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle, 1382 du code civil et

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00968

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

date de sortie le 15 décembre 2011 et D'AVOIR débouté Mme [F] du surplus de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « 1/ sur le licenciement : que selon l'article L 1233-3 du code du travail, constitue un

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01281

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

2224 du code civil, alors applicable ; Mais attendu que la contradiction dénoncée résulte d'une erreur matérielle qui peut être réparée selon la procédure prévue à l'article 462 du code de procédure

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300570

Cassation

4 mai 2010

4 mai 2010

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à la SAFER Provence-Alpes-Cote d'Azur la somme de 2 500 euros et à M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300338

Cassation

24 mars 2015

24 mars 2015

L.13-15 du code de l'expropriation, la cour d'appel a violé ledit article, ALORS, DE PLUS, QUE l'intention dolosive de l'article L.13-15 du code de l'expropriation ne se présume pas et que doit être

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300337

Cassation

24 mars 2015

24 mars 2015

L.13-15 du code de l'expropriation, la cour d'appel a violé ledit article, ALORS, DE PLUS, QUE l'intention dolosive de l'article L.13-15 du code de l'expropriation ne se présume pas et que doit être

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110053

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

455 du Code de procédure civile, ensemble l'article 138 du Code de procédure civile ; ALORS, de troisième part et subsidiairement, QU' en considérant que M.

Source officielle