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L 113-2 du code de la propriété intellectuelle ; Que l'article L 113-5 du code de la propriété intellectuelle dispose que l'oeuvre collective est, sauf preuve contraire, la propriété de la

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00058

Cassation

15 janvier 2015

L. 611- 7 du code de la propriété intellectuelle.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101173

Cassation

28 octobre 2015

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1846 du code civil et L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200723

Cassation

7 mai 2014

L111-1, L112-1, L112-2 et L.121-8 du code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles L. 382-1 et R 382-2 du code de la sécurité sociale ; ALORS, DE CINQUIEME PART ET A TITRE PLUS SUBSIDIAIRE

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100744

Cassation

24 novembre 2021

6A une rémunération proportionnelle sur les ventes de l'ouvrage par les libraires, il n'y a pas lieu de recourir aux dispositions de l'article L. 331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle régissant

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