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159 résultats pour « Article L132-13 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110402

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

N... à cette date ; qu'il résulte de l'article L132-13 du code des assurances que "le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110162

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

856 ancien du code civil, pour faire application des dispositions de l'article 928 ancien du code civil, comme l'arrêt rectifié de la cour d'appel de Lyon le lui demandait dans son dispositif ; que les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201495

Cassation

23 novembre 2017

23 novembre 2017

- AU MOTIF QUE En vertu des dispositions de l'article L132-13 du code des assurances, le capital payable au décès du contractant d'un contrat d'assurance vie n'est pas soumis aux règles du rapport à

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110286

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

L132-13 du Code des Assurances énonce que « le capital ou la rente payable au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100318

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

P... opposent les dispositions spéciales des articles L 132-8 et L132-9 du code des assurances ne soumettant pas la modification certaine et non équivoque de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100780

Cassation

25 juin 2014

25 juin 2014

L132-13 du code des assurance selon lequel au cas où les primes versées seraient manifestement exagérées eu égard aux facultés du cocontractant, le capital payé au décès de celui-ci à un bénéficiaire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110368

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

Aux termes de l'article L132-13 du code des assurances "le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101031

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

L. 132-13 du code des assurances M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201082

Cassation

25 novembre 2021

25 novembre 2021

L131-6, L136-3, L612-13, L635-1 et L635-5 du présent code, aux articles L6331-48 à L6331-52 du code du travail et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210437

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

, L162-17, L165-1, L162-22-7, L162-22-7-3 et L162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L16246-5-1-1, L162-16-5-2, L162-17-2-1, L162-22-1, L162- 22-6, L162-23-1 et L1654-5 ou des frais de transports

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200121

Cassation

22 janvier 2009

22 janvier 2009

et suivants du code des assurances ; que l'obligation d'informer l'adhérent incombait non à l'assureur, mais au souscripteur du contrat d'assurance de groupe en application de l'article L141-4 du code

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301526

Cassation

17 décembre 2013

17 décembre 2013

Expr. 23 juin 2006 n° 19) ; Que l'article L13-15 du Code de l'expropriation dispose que les biens sont estimés à la date de la décision de première instance ; que par ailleurs l'article L13-6 du code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00705

Cassation

31 mars 2010

31 mars 2010

AUX MOTIFS propres QUE vu les dispositions de l'article L122-45 du Code du travail ; que M.

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CC

civ1

60794c149ba5988459c449b2

Cassation

23 mars 1982

23 mars 1982

GENERALES DE FRANCE VIE (AGF) AUPRES DE LAQUELLE L'ALP AVAIT SOUSCRIT UNE ASSURANCE GROUPE A REFUSE DE VERSER LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE DECES EN SOUTENANT QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 57 DE LA LOI

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200181

Cassation

9 février 2012

9 février 2012

L. 132-11 du code des assurances, la cour d'appel a violé l'article L. 132-10 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient que la suspension de la désignation initiale des bénéficiaires

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO01034

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

la fortune ; que l'article L132-21 du code des assurances, dispose que la demande de rachat s'impose à l'assureur qui dans les limites de rachat, peut consentir des avances au souscripteur ; que selon

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200199

Cassation

4 février 2010

4 février 2010

aux articles L. 132-1-5 et A. 132-4 du code des assurances ; que M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100716

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

L'article L132-4-1 du code des assurances dispose : « Lorsqu'une tutelle a été ouverte à l'égard du stipulant, la souscription ou le rachat d'un contrat d'assurance sur la vie ainsi que la désignation

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301248

Cassation

26 octobre 2011

26 octobre 2011

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100740

Cassation

24 juin 2015

24 juin 2015

C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leurs demandes et condamne les consorts Y... à payer à Mmes A... et Z... la somme totale de 3 000 euros et M.

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