Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu L. 218-2 du même code, en vertu de l'ordonnance

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

L132-12 du code des assurances au versement des fonds à la BIE en application de cet avenant, la banque, créancier gagiste, n'ayant en effet, nonobstant cette clause, pas été instituée pour autant comme

; qu'aux termes de l'article L122-1 du code de la consommation, "il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner

L. 112-2 du code des assurances.

septembre 2009 et 12 janvier 2010 en application de l'article L101 du LPF par le Parquet de Nice, l'appelant démontre quant à lui, que selon le rapport d'enquête n° 2010-M-062-01 établi par l'Inspection

L13-15-2 DU CODE DE L'EXPROPRIATION EST AUX TERMES DE L'ARTICLE L212-6 DU CODE DE L'URBANISME UN AN AVANT LA PUBLICATION DE LA DECISION ADMINISTRATIVE INSTITUANT LA ZAD, QU'UNE SEULE DATE DE REFERENCE

L132-5-1 et L132-5-2 du code des assurances imposent à l'assureur qui a proposé un contrat d'assurance sur la vie un certain nombre de formalités destinées à garantir le respect de l'obligation d'information

fourniture de services. (...) ; que selon l'article L121-23 : "Les opérations visées à l'article L121-23 doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la

par l'article L133-8 du code monétaire et financier dès lors que M.

Au visa de l'article L133-23 du code monétaire et financier, elle rappelle qu'il incombe à la Banque de prouver que ces virements ont bien été autorisés par le représentant de la Société Planet Bloo sans

L141-1 VI du code de la consommation la faculté d'agir en justice en vue de la suppression de clauses qui seraient jugées abusives au sens de l'article L132-1 "dans les contrats conclus

des articles L. 312-3, 2°, et L. 137-2 du code de la consommation, devenus L. 313-2, 2°, et L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et de l'article liminaire du code

156, I, 1°, du code général des impôts, ensemble les articles L. 312-3 et L. 137-2 du code de la consommation, devenus L. 313-2 et L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars

L. 132-5-2 du Code des assurances ; 5° ALORS QU'en toute hypothèse, seul le défaut de remise des documents et informations prévus par l'article L. 132-5-2 du Code des assurances entraîne de plein droit

4 octobre 1958 et les articles L 551-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que par fausse application l'article 5 § 1 de la Convention de sauvegarde des

L133-16, L133-17 et L133-19 du code monétaire et financier, ainsi que des articles 1 et 4 des conditions générales du service CMNE DIRECT (accès aux comptes bancaires via internet) auquel adhérait M.

litigieux que le 27 juin 2005 ; qu'en effet, conformément aux dispositions de l'article L 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, la cour ne peut pas modifier le dispositif du titre exécutoire