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2 résultats pour « Article L131-15-2 Code du sport »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201155

Cassation

30 juin 2016

30 juin 2016

formelle et limité ce qui ne serait pas le cas en l'espèce, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE la clause d'un contrat selon laquelle l'assuré est garanti

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10276

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

Source officielle