contrat de travail est exécuté de bonne foi, Que les dispositions des articles L1242-2, L1242-7, L1242-10 et L1242-12 du Code du Travail prévoient les conditions de recours et de forme des contrats de

L1242-1, L1242-2 et L 1245-1 du code du travail ; Et ALORS QU'en application de l'article L1226-9 du code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut

AUX MOTIFS adoptés QUE l'article L1222-1 du code du travail dispose que « le contrat de travail est exécuté de bonne foi » ; que l'article 6 du code de procédure civil dispose qu' « à l'appui de leurs

, la salariée s'est prévalue des articles L1226-7, L1226-9 et L1226-13 du code du travail, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile. 6° ALORS

antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016), ensemble les articles L1232-1, L1234-1, L1234-5, L1234-9, L1235-1, L1235-3 du code du travail. 4° ALORS, en tout état de cause, QUE la circonstance

de la salariée, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil.

L 1152-2, L. 1152-3 et L1232-6 du code du travail.

; que selon l'article 7 de son contrat de travail, il pouvait "être appelé à travailler de nuit, les dimanche, les jours fériés... et à effectuer des heures supplémentaires" en fonction des besoins du

Y... à lui payer les sommes de 8.000 euros de dommages et intérêts en application de l'article L1235-3 du code du travail et 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure

L122-49 devenu L1152-1 du code du travail ; 2.

1134 du code civil, L1232-1 du code du travail (ancien article L. 122-14-3) ; 3.

1134 du code civil, L1232-1 du code du travail (ancien article L. 122-14-3) ; 3.

, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L122-45 devenu L1132-1 et L122-32-5 devenu L1226-10 à L1226-12 du code du travail ; 3/ ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE l'employeur

Aux termes de l'article L. 1242-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable au présent litige, : "Sous réserve des dispositions de l'article L 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne

articles L1226-9 (ancien L 122-32-2) et L1226-10 (ancien L122-32-5) du code du travail ; 2.

L'article L122-51 du Code du Travail met à la charge du Chef d'entreprise une obligation de prévention du harcèlement pour en empêcher sa survenance.

elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles L1232-6, L1235-1, L1235-3 du code du travail ; 2°) ALORS

1134 du code civil, L1232-1 du code du travail (ancien article L. 122-14-3) ; 3.