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L 162-1 du code rural ; 2/ ALORS QU'il ressort des différents plans du cadastre soumis à la cour d'appel, (productions 6 à 10) qu'il n'existait, après la rénovation cadastrale, au droit des propriétés

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00656

Cassation

17 avril 2019

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « L'article L122-1-1 du code du travail modifié par ordonnance n° 2004-602 du 24 juin 2004, abrogé par ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 et en vigueur

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00705

Cassation

9 mai 2019

de cogérance que, conformément à l'article 6 de l'accord collectif national du 18 juillet 1963, la rémunération des cogérants consistera en une commission au taux de 6 % calculée sur le chiffre d'affaires

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200493

Cassation

4 avril 2019

L 242-1 et D 242-1 du code de la sécurité sociale dans leur version alors applicable ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que selon l'article L. 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale, dans

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