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700 du Code de procédure civile, outre la condamnation aux entiers dépens ; AUX MOTIFS, propres, QUE l'appelant reprend en cause d'appel le moyen d'irrecevabilité tiré de l'article L123-16 du code

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300010

Cassation

4 janvier 2012

L162-1 du Code rural ; 2°) ALORS QU'un chemin rural peut devenir un chemin d'exploitation de par son changement d'affectation ; qu'ainsi, un chemin rural qui cesse d'être affecté à l'usage du public

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300948

Cassation

14 novembre 2019

L162-1 du code rural, « les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation.

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301363

Cassation

18 novembre 2014

L. 162-1 du code rural, constitue un chemin ou un sentier d'exploitation celui qui sert exclusivement à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation ; qu'un tel chemin est présumé appartenir

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00656

Cassation

17 avril 2019

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « L'article L122-1-1 du code du travail modifié par ordonnance n° 2004-602 du 24 juin 2004, abrogé par ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 et en vigueur

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00705

Cassation

9 mai 2019

L. 1221-1 du code du travail.

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200493

Cassation

4 avril 2019

ainsi que par les institutions mentionnées à l'article L 370-1 du code des assurances et proposant des contrats mentionnés à l'article L 143-1 dudit code, à la section 9 du chapitre II du titre III du

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