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L. 1224-1 du code du travail et l'ancien article 1147 du code civil, aujourd'hui 1231-1 du code civil ; 2°/ que la simple proximité temporelle entre la notification à un salarié de son changement de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11075

Cassation

23 octobre 2019

B..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 22 mars 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la commune de Sucy-en-Brie, représentée par son maire

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01577

Cassation

13 juillet 2010

L1234-1 du Code du travail.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10173

Cassation

18 février 2016

L1232-1, L1234-1, L1235-1 du code du travail, ensemble les articles L1110-2 et L1111-7 alinéa 1 du code de la santé publique, ALORS D'UNE PART QU'il incombe à chaque salarié de prendre soin, en fonction

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10164

Cassation

1 février 2017

1134 du code civil ; 4) ALORS QUE l'article R. 3243-4 du code du travail, relatif au bulletin de paie, prévoit que l'activité de représentation des salariés ne peut y être mentionnée et qu

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