sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L1232-1, L1232-6 et L1235-1 du code du travail.

1134 ancien du code civil ; Mais attendu que l'arrêt énonce que l'article 885 F du code général des impôts prévoit que seuls les contrats d'assurance rachetables sont compris dans le patrimoine des redevables

L. 313-3 du code monétaire et financier, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de

L 1237-5 (anciennement article L122-14-13) du Code du travail, n'a pas remis en cause les régimes spéciaux de retraite et donc celui de l'Opéra ; qu'il s'ensuit que l'article L 1237-5 du Code du travail

au contrat d'assurance vie, mais de la responsabilité de la banque, en sa qualité d'intermédiaire d'assurance sur le fondement de l'article 1147 du Code civil et que les dispositions de l'article L132

L. 132-11 du code des assurances, la cour d'appel a violé l'article L. 132-10 du code des assurances ; 3°) ALORS QUE une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'implique aucun engagement

L113-8 du Code des assurances ne vise que la réticence et la fausse déclaration intentionnelle comme causes de nullité de la police, l'article L 113-9 du même code excluant cette nullité en cas de déclaration

L1234-9 du Code du Travail et en application de ]a Convention Collective Nationale dont dépend la société NEOLIA : qu'en vertu de l'article L1234-9 du Code du Travail: "Le salarié titulaire d'un contrat

L113-3, ALINEA 2 DU CODE DES ASSURANCES, LE SYNDIC ROUILLER N'AYANT PAS DEFERE A LA MISE EN DEMEURE QUE CETTE COMPAGNIE LUI AVAIT ADRESSEE LE 5 AVRIL 1976 POUR OBTENIR LE REGLEMENT DE PRIMES ECHUES ;

-Y..., aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à M.

L143-1 et suivants du Code rural dont celles de l'article L143-10 lui donnant la possibilité de préempter à un prix inférieur à celui auquel la vente a été autorisée par le juge commissaire, la Cour d'appel

-9 du code des assurances ; Attendu que pour dire que la MAF ne doit pas sa garantie contractuelle, l'arrêt retient qu'en application de l'article L. 113-9 du code des assurances et de l'article 5-222

N... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme D... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre

[H] avait recueilli une quelconque somme de cette succession, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1003 du code civil, ensemble les articles 1006 et 1008 du code civil

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Swissliife assurance et patrimoine à payer à M.

Opposant le non-respect par la SA Générali Vie de son obligation précontractuelle d'information prévue aux articles L132-5-1, L132-5-2, A. 132-4-1, A. 132-4-2 et A. 132-8 du code des assurances, B...

de l'article L122-12 alinéa 2 du Code du travail ; que selon l'article L122-12 alinéa 2 du Code du travail interprété au regard de la directive du Conseil n° 98 / 50 / CE du 29 juin 1998, les contrats