L 113-2 du code de la propriété intellectuelle ; Que l'article L 113-5 du code de la propriété intellectuelle dispose que l'oeuvre collective est, sauf preuve contraire, la propriété de la

L 113-5 du Code de la propriété intellectuelle ; 5.

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 111-1 et L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle

G... au sens de l'article L121-2 du code de la propriété intellectuelle ; qu'elles invoquent néanmoins, pour étayer la recevabilité de leurs demandes, le « vol » de madame L... qui aurait « soustrait frauduleusement

ou du paragraphe 2 de l' article L. 611- 7 du code de la propriété intellectuelle.

combinées des articles L. 123-1 et L. 123-2 du Code de la propriété intellectuelle la date de décès de M.

L 132-13 du code de la propriété intellectuelle, du nombre d'exemplaires fabriqués et vendus ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L132-1 du code de la propriété intellectuelle définit le contrat d'édition

[B] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

L111-1, L112-1, L112-2 et L.121-8 du code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles L. 382-1 et R 382-2 du code de la sécurité sociale ; ALORS, DE CINQUIEME PART ET A TITRE PLUS SUBSIDIAIRE

L. 132-28 du code de la propriété intellectuelle » ; qu'en refusant de l'admettre, la Cour d'appel a violé derechef l'article 1351 du code civil ; ALORS, ENFIN, QU'à supposer adoptés les motifs des

Subsidiairement, il demande que les primes versées soient considérées comme manifestement excessives eu égard à la situation financière de leur mère au sens de l'article L132-13 du Code des assurances