L 111-1, L 111-2, L122-1, L 335-2 du code de la propriété intellectuelle ; 2- ALORS QUE la propriété littéraire et artistique ne protège pas les idées ou les concepts, mais seulement la forme originale

L 113-2 du code de la propriété intellectuelle ; Que l'article L 113-5 du code de la propriété intellectuelle dispose que l'oeuvre collective est, sauf preuve contraire, la propriété de la

L 113-5 du Code de la propriété intellectuelle ; 2.

G... au sens de l'article L121-2 du code de la propriété intellectuelle ; qu'elles invoquent néanmoins, pour étayer la recevabilité de leurs demandes, le « vol » de madame L... qui aurait « soustrait frauduleusement

" ; que l'article L112-2 précise que "Sont considérés notamment comme oeuvres de l'esprit au sens du présent code : ( ) 14° Les créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure les

de l' article L. 611- 7 du code de la propriété intellectuelle.

L 132-1 du code de la propriété intellectuelle ensemble l'article L 132-2 et L 132-12 du même code.

L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle, la cour d'appel a violé l'article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que l'auteur du texte parlé est présumé, sauf preuve contraire

[B] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

application de l'article L. 761-2, alinéa 2, devenu l'article L. 7112-1 du code du travail, toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure moyennant rémunération, le concours d'un journaliste

A..., Y...et Z... les sommes réclamées au titre de rémunérations proportionnelles, la cour d'appel a méconnu l'article 2 § I. 2° et 3° des statuts de la SACD et violé l'article 1134 du code civil ; 2

Subsidiairement, il demande que les primes versées soient considérées comme manifestement excessives eu égard à la situation financière de leur mère au sens de l'article L132-13 du Code des assurances