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11 résultats pour « Article L122-1-1 Code de l'éducation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01258

Cassation

9 juillet 2015

9 juillet 2015

L3253-8 du code du travail ; 3/ ALORS ENFIN QU'en tout état de cause, il résulte de l'article L1225-55 du code du travail qu'à l'issue du congé parental d'éducation, durant lequel le contrat de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02495

Cassation

9 décembre 2009

9 décembre 2009

1134 du Code civil et L.121-1 du Code du travail devenu l'article L.1221-1 à L1221-3 ; 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11075

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00460

Cassation

5 mars 2014

5 mars 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen qui est préalable : Vu les articles L. 1235-1, L. 1235-3, L. 1225-55, L. 1225-59 et L. 1225-71 du code du travail

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01287

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

C..., violant l'article L. 1224-1 du code du travail ; 5°/ que le fait que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10173

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

L1232-1, L1234-1, L1235-1 du code du travail, ensemble les articles L1110-2 et L1111-7 alinéa 1 du code de la santé publique, ALORS D'UNE PART QU'il incombe à chaque salarié de prendre soin, en fonction

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00066

Cassation

15 janvier 2014

15 janvier 2014

L.1226-2 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10649

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

des articles L1332-2 et L1332-3 du code du travail avaient été respectées, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L1332-1, L1332-2, L1332-3, L1333-1 et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10244

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

des articles L.3171-1, L.3171-4 et D.3171-8 du code du travail, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11102

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

L1132-1, L1134-1 et L1222-1 du code du travail.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10375

Cassation

21 avril 2017

21 avril 2017

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.

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