» ; sur l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail : les contrats de travail sont maintenus et transférés en application de l'article L. 1224-1 du code du travail lorsqu'il y a transfert d'une

conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, Vu l'article L1222-1 du code du travail, Vu l'article L1224-1 du code du travail, Vu l'article L 1235-1 du code du travail,

625 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif de l'arrêt retenant qu'il y avait lieu à application de l'article L. 1224-1 du code du travail en ce qui concerne le transfert du

A..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2017 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Transports Juvin, société par actions

été transféré de plein droit à la SON -par application de l'article L 1224-1 du code du travail- puis, à la société ORFEVRERIE CHRISTOFLE, « venant aux droits de la SON », par l'effet de la TUP du 27

Le dispositif de l'article L1224-1 du code du travail a pour objet de maintenir les emplois lors du transfert et non de favoriser les décrutements massifs.

Elle fait en conséquence valoir que les conditions d'application de l'article L1224-1 du Code du Travail ne sont pas remplies.

L1234-1, L1234-5 et L1234-9 du code du travail ; ALORS QUE 2°), il appartient à l'employeur qui soutient que le licenciement pour faute grave d'un salarié est justifié, d'apporter la preuve des faits

Ll121-1 du code du travail ; ALORS QUE, premièrement, il résulte de l'article 23, alinéa 2 de la convention collective nationale des transports publics urbains de voyageurs que dans les entreprises

d'application de l'article L 1224-1 du code du travail relatives au transfert des contrats de travail en cas de modification de la situation juridique de l'employeur ou en cas de transfert d'une partie

effacé de l'exemplaire communiqué par la société COOL JET ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil.

elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu l'article 2 du code civil, ensemble l'article L. 1224-3-2 par fausse application et le principe d'égalité de traitement par refus d'application ; Mais attendu

elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu l'article 2 du code civil, ensemble l'article L 1224-3-2 par fausse application et le principe d'égalité de traitement par refus d'application ; Mais attendu,

X... , la Cour d'appel a violé les articles L 1234-1, L1234-5, L1234-9, L 223-14 et L1232-1 du code du travail ; ALORS QUE l'employeur peut démontrer la réalité des fautes reprochées au salarié par

L 1235-1 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, L1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387

elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu l'article 2 du code civil, ensemble l'article L. 1224-3-2 par fausse application et le principe d'égalité de traitement par refus d'application ; Mais attendu

D... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société C...

nouvel employeur à ses obligations s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ALORS QUE l'article L1224-1 du Code du travail ne s'applique qu'en cas de transfert d'une entité économique