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2 résultats pour « Article L121-7 Code de justice militaire (nouveau) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02620

13 décembre 2011

13 décembre 2011

X... lui a été transféré en application de l'article L. 1224-1 du code du travail alors selon le moyen : 1°/ que l'attribution d'un marché public de prestations de services à un nouveau titulaire ne

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01676

22 septembre 2010

22 septembre 2010

X... à l'employeur était sérieusement contestable ; qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a violé les articles R. 1455-5, R. 1455-6, et R. 1455-7 du code du travail ; Mais attendu que la protection

Source officielle