Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00145
27 janvier 2009
27 janvier 2009
, la cour d'appel a violé les articles L122-14-2 et L122-14-3 du code du travail; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la lettre de licenciement qui ne faisait nullement état de réponses inadaptées ou agressives
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02495
9 décembre 2009
9 décembre 2009
1134 du Code civil et l'article L.1232-6 du Code du travail ; 4.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01577
13 juillet 2010
13 juillet 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; Attendu que M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11075
23 octobre 2019
23 octobre 2019
B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210072
30 janvier 2020
30 janvier 2020
Selon l'article L. 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L.1242-8, L.1242-12
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