L11-1 ou […] dans le cas de projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article L121-8 du code de l'environnement […] au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce

L11-1 ou […] dans le cas de projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article L121-8 du code de l'environnement […] au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce

L11-1 ou […] dans le cas de projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article L121-8 du code de l'environnement […] au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce

L11-1 ou […] dans le cas de projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article L121-8 du code de l'environnement […] au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce

L11-1 ou […] dans le cas de projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article L121-8 du code de l'environnement […] au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce

L11-1 ou […] dans le cas de projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article L121-8 du code de l'environnement […] au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce

L480-13 1° du code de l'urbanisme et notamment, en son alinéa n), dans les secteurs délimités par le plan local d'urbanisme en application des articles L151-19 et L151-23 du même code ; qu'en rejetant

L. 480-5, R. 421-1, R. 421-2.

4 du Code civil.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, 1353 du code civil et 455 du code de procédure civile :

l'enquête prévue à l'article L11-1, ou dans le cas visé à l'article L11-3 un an avant la déclaration d'utilité publique ou, dans le cas des projets ou programmes soumis au débat public

Ils sont soumis au régime juridique des plans locaux d'urbanisme tel qu'il est défini par les articles L123-1 à L123-18 à l'exception du deuxième alinéa de l'article L123-1 » ; qu'en l'espèce il est constant

[Cadastre 6] et [Cadastre 7], ce dont il résulte que ces parcelles étaient constructibles à la date de référence, la Cour d'appel a violé les articles L 322-3 1° du code de l'expropriation et L111-1-2

L 322-3 1° du code de l'expropriation et L111-1-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à la cause ; 3°- ALORS QU'en se bornant à énoncer que les consorts [N] sont particulièrement taisant

1er du 1er protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L. 1 du code de l'expropriation. » Réponse de la Cour 5.

biens immobiliers à utilisation agricole... ou de terrains à vocation agricole » ; que l'article R143-2 du même code considère, pour l'application de cet article, « comme fonds agricoles ou terrains à

Ils sont soumis au régime juridique des plans locaux d'urbanisme tel que défini par les articles L123-1- L123- 18 à l'exception du deuxième alinéa de l'article L 123-1 » ; ce texte ne saurait

et 677 du code civil ou L112-10 et L112-11 du code de la construction et de l'habitation qui ne correspondent pas à des servitudes d'urbanisme.