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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200121
22 janvier 2009
22 janvier 2009
; que l'obligation d'informer l'adhérent incombait non à l'assureur, mais au souscripteur du contrat d'assurance de groupe en application de l'article L141-4 du code des assurances ; que la preuve de
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO01752
6 octobre 2010
6 octobre 2010
L. 211-5 du code du sport) pour tenir compte de l'importance de la formation professionnelle dispensée dans le domaine du sport, ne saurait être jugée comme portant une atteinte excessive à la liberté
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01744
16 septembre 2009
16 septembre 2009
L. 122-14-3 devenu L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu qu'exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235 1 du code du travail, la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve
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ECLI:FR:CCASS:2010:CO00798
13 juillet 2010
13 juillet 2010
L. 122-1 du code de la consommation, interprété à la lumière de l'article 5 de la Directive susvisée ; 5° / qu'en vertu de l'article 5 de la Directive 2005 / 29 / CE, " 1.
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ECLI:FR:CCASS:2013:C201912
19 décembre 2013
19 décembre 2013
L. 244-9 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale et l'article L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 32 du code de procédure civile.
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ECLI:FR:CCASS:2015:SO00193
4 février 2015
4 février 2015
1134, 1184, 2048, 2049 et 2052 du code civil, ensemble les articles L1221-1, L 1221-2 et L 1231-1 du code du travail ; 4°) ALORS DE QUATRIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT QU'une transaction ne peut avoir
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO01536
12 juillet 2010
12 juillet 2010
L122-14-4 devenu L1235-3 du Code du Travail, le jugement déféré devant être confirmé pour le surplus » ; ALORS, D'UNE PART, QUE la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, reprochait
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ECLI:FR:CCASS:2015:C200375
12 mars 2015
12 mars 2015
L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1er de la loi 2004-1366 du 15 décembre 2004, l'ancien article L. 785-1 du code du travail et l'article L. 222-2 du code du sport ; 2°/ que
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ECLI:FR:CCASS:2014:SO00594
19 mars 2014
19 mars 2014
L1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2/ ALORS QUE la requalification de la relation contractuelle qui confère au salarié le statut de travailleur permanent de l'entreprise, doit replacer
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO00985
28 avril 2011
28 avril 2011
L1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2.
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ECLI:FR:CCASS:2016:C201155
30 juin 2016
30 juin 2016
L. 113-1 du code des assurances et 1134 du code civil.
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO00228
19 janvier 2012
19 janvier 2012
L. 1234-1 et L. 1232- 1du code du travail, ensemble les articles L. 123-7 et L. 123-9, alinéa 1, du code du commerce ; 5°/ que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans
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ECLI:FR:CCASS:2020:CO00323
1 juillet 2020
1 juillet 2020
R. 123-122 et R. 621-18 du code de commerce ensemble l'article 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.
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