700 du Code de procédure civile, AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L122-49 du code du travail " aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour

aux PME, la cour d'appel a violé l'article 1224-1 du code du travail par refus d'application ; Mais attendu que l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001

L313-3 du code monétaire et financier ne s'applique que lorsque la condamnation porte intérêt au taux légal ; que l'article L313-3 du Code monétaire et financier dispose que, « en cas de condamnation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que

; que l'article L.321-1 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce, dispose : "Les services d'investissement portent sur les instruments financiers énumérés à l'article L. 211-1 et comprennent

L11-1 ou […] dans le cas de projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article L121-8 du code de l'environnement […] au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que la salariée avait été licenciée pour avoir créé pendant la durée du contrat de travail une entreprise

aux dispositions de l'article L. 212-8, recodifié sous les articles L. 3122-9 et suivants du code du travail ainsi qu'aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2000-118 du 14 février 2000, la cour

en répétition de l'indu des consorts X..., en raison de la prescription décennale posée par l'article L110-4 du Code de commerce (dans sa rédaction antérieure à la loi du 17/ 6/ 2008) ; vu l'assignation

Vu l'article L. 124-1-1 du code des assurances : 7.

Vu l'article L. 124-1-1 du code des assurances : 7.

L12-6 du code de l'expropriation, considérant que ladite parcelle n'a pas reçu la destination prévue à la déclaration d'utilité publique (DUP) dans le délai de 5 ans visé par le texte ; que les juridictions

Vu l'article L. 124-1-1 du code des assurances : 6.

954 dernier alinéa du code de procédure civile, a dénaturé les conclusions de l'intimée et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile.

s'évinçaient du défaut de citation intégrale de l'article L. 121-26 du code de la consommation, la cour d'appel a violé l'article L. 121-23 du même code ; 2°/ que dès lors que le consommateur s'est prévalu

Vu l'article L. 124-1-1 du code des assurances : 6.

Vu l'article L. 124-1-1 du code des assurances : 6.

-l du code du travail le contrat de travail devait être exécuté de bonne foi ; que, selon l'article L. l221-1 du code du travail, le contrat de travail était soumis aux règles de droit commun et pouvait