L111-1, L112-1, L112-2 et L.121-8 du code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles L. 382-1 et R 382-2 du code de la sécurité sociale ; ALORS, DE CINQUIEME PART ET A TITRE PLUS SUBSIDIAIRE

du contrôle d'autres sociétés du groupe auquel appartient la société, sans respect des conditions visées aux articles R. 243-59, L. 114-16-1, L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale

en vigueur, ensemble l'article L141-4 du code des assurances ; 2) ALORS QUE la loi ne dispose que pour l'avenir ; qu'il résulte de l'article L111-7 du code des assurances, pris en application de la

antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 33-II de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social, devenu l'article L. 452-4 du code de la sécurité sociale, qui autorise

L1132-1, L1134-1 et L1222-1 du code du travail.

la procédure d'expertise prévue à l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale ; D'où il suit que le moyen est inopérant ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles 4 et 5 du code de

L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable au recouvrement des cotisations afférentes à l'organisation

Sur le moyen unique : Vu l'article 113-8 du Code des assurances ; Attendu que M.

août 2008 pour ladite audience, dans le respect des délais fixés aux articles R.143-29 du Code de la sécurité sociale et 643 du Code de procédure civile ; que l'appelant n'a pas été atteint par la convocation

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Nord Pas-de-Calais, dont le siège est [

L452-1 du code de la sécurité sociale ; 2) ALORS QU'en s'abstenant de rechercher si, en l'absence même de faute inexcusable au sens de l'article L452-1 du code de la sécurité sociale

assermentés conformément aux prévisions de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale ; que dès lors, en affirmant qu'en l'espèce « les dispositions de l'article L114-10 du code de la sécurité

L114-3 du Code de la sécurité sociale ne s'applique pas en cas de fraude ou de fausses déclarations ; que la prescription applicable est donc la prescription de droit commun de cinq ans ; qu'au surplus

n'a pas démontré que sa maladie était étrangère à tout manquement à son obligation de sécurité, la cour d'appel a violé les articles L4121-1, L4121-2, L4121-3 du code du travail et l'article 1315 devenu

4 et 12 du Code de procédure civile, ensemble les articles L.141-1, L.141-2 et R.142-24 du Code de la sécurité sociale ; ALORS QUE, deuxièmement, en reconnaissant à M.

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 23.

X... qui en avait donc connaissance, avant même le choix par son médecin traitant du même expert dans le cadre de l'application des articles L.141-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; que loin

sociale a violé les articles L. 213-1, L. 216-1 et L. 281-4 du code de la sécurité sociale.