L111-1, L112-1, L112-2 et L.121-8 du code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles L. 382-1 et R 382-2 du code de la sécurité sociale ; ALORS, DE CINQUIEME PART ET A TITRE PLUS SUBSIDIAIRE

du contrôle d'autres sociétés du groupe auquel appartient la société, sans respect des conditions visées aux articles R. 243-59, L. 114-16-1, L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale

R. 315-1-1 du code de la sécurité sociale.

en vigueur, ensemble l'article L141-4 du code des assurances ; 2) ALORS QUE la loi ne dispose que pour l'avenir ; qu'il résulte de l'article L111-7 du code des assurances, pris en application de la

antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 33-II de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social, devenu l'article L. 452-4 du code de la sécurité sociale, qui autorise

L1132-1, L1134-1 et L1222-1 du code du travail.

En application de l'article L141-1 du code de la sécurité sociale , les contestations d' ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et notamment à la date de consolidation en

ont violé l'articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable au recouvrement des cotisations

dans les droits de son salarié, était soumise au délai de prescription de deux ans prévu par l'article L 431-2 du code de la sécurité sociale ; qu'en affirmant que l'action de la société Samsic Intérim

L1152-1 et L1154-1 du code du travail ; 3° ALORS en outre QUE lorsque le salarié invoque un manquement de l'employeur aux règles de prévention et de sécurité à l'origine d'un accident du travail, il

la procédure d'expertise prévue à l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale ; D'où il suit que le moyen est inopérant ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles 4 et 5 du code de

assermentés conformément aux prévisions de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale ; que dès lors, en affirmant qu'en l'espèce « les dispositions de l'article L114-10 du code de la sécurité

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Nord Pas-de-Calais, dont le siège est [

sociale a violé les articles L. 213-1, L. 216-1 et L. 281-4 du code de la sécurité sociale.

R 382-2 du code de la sécurite sociale, n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les articles L 382-1 et R 382-2 du code de la sécurité sociale, L

n'a pas démontré que sa maladie était étrangère à tout manquement à son obligation de sécurité, la cour d'appel a violé les articles L4121-1, L4121-2, L4121-3 du code du travail et l'article 1315 devenu

elle l'a fait, par des motifs inopérants, la cour d'appel a violé les articles L1152-1 et L1154-1 du code du travail. 3° ALORS, surtout, QUE les juges doivent examiner l'ensemble des éléments invoqués

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 23.