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6 résultats pour « Article L114-34 Code de la mutualité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201733

Cassation

7 octobre 2010

7 octobre 2010

annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 juillet 2009), qu'Ahmed X..., alors qu'il était au volant de son véhicule automobile assuré auprès de la Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00159

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

33 et 34 de l'accord de droit syndical du 14 mai 2004, l'article 2 du chapitre 6 de l'accord de droit syndical du 14 avril 2005 et les articles L. 1132-1, L. 1134-5, L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02521

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

La violation de l'article 34 de la convention collective applicable n'est donc pas caractérisée.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11109

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10664

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

ans conformément à l'article 2224 du code civil.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00396

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

l'existence d'une discrimination syndicale, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en application des dispositions des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du

Source officielle