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1 résultats pour « Article L113-3-1 Code pénitentiaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100710

Cassation

8 juillet 2010

8 juillet 2010

de sorte qu'aucune manoeuvre déloyale ne peut être reprochée à l'administration, le premier président a, par fausse application, violé le texte susvisé ; Vu l'article L 411-3 du code de l'organisation

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