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1 résultats pour « Article L113-2 Code pénitentiaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100710

Cassation

8 juillet 2010

8 juillet 2010

2 de la constitution du 4 octobre 1958 et les articles L 551-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que par fausse application l'article 5 § 1 de la Convention

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