Le moyen est pris de la violation des articles L. 151 -2, L. 151 -8, L. 151-9 al. 2, L. 152-1, L. 174-4 du code de l'urbanisme et réprimée par les articles L.610-1 al.1, L.480-4 du code de l'urbanisme,

Il stipule en outre que la vente entre dans le champ d'application de l'article L.271-1 du code de la construction et de l'habitation et que l'acquéreur dispose d'un délai de rétractation commençant à

L113-9 du code des assurances, qui, en tout état de cause, ne pouvait excéder 50 % conformément à l'article L113-10 du code des assurances (?)

L'article L 242-1 du code des assurances rappelé par l'article L111-3 du code de la construction et de l'habitation dispose que « toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire

L111-28 et L231-6 du Code de la construction et de l'habitation ainsi que l'article 1792 du Code civil.

de la Construction et de l'Habitation et du règlement de sécurité approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L1152-1

la qualification de terrain à bâtir au sens de l'article L322-3 du code de l'expropriation, procédé à leur évaluation en fonction de leur usage effectif ou à la date de référence conformément à l'article

L113-9 du code des assurances ; que par contre, la Cour constate que lors de la modification en 2001 de sa police d'assurance construction M.

ALORS, D'UNE PART, QU'aux termes de l'article L 112-16 code de la construction et de l'habitation « les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités agricoles, industrielles

en justice soit, pour la première fois, par les conclusions signifiées le 18 mai 2009 et qu'à cette date, le délai défini à l'article L114-1 du code des assurances était expiré ; Qu'en statuant ainsi

L11-1 du même code.

1184, 1719, 1720 et 1741 du code civil. 7) ALORS QU'en tout état de cause, en application de l'article L 112-16 du code de la construction et de l'habitation, les dommages causés aux occupants d'un

L111-23 du code de la construction et de l'habitation, de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d'être rencontrés dans la réalisation des ouvrages ; que l'expert judiciaire

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile,rejette sa demande et le condamne à payer à la société la société Construction et rénovation melunaise la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé

. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 18.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

237 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1er de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 9.