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3 résultats pour « Article L112-22-8 Code de justice militaire (nouveau) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00158

18 janvier 2011

18 janvier 2011

a violé l'article 1315 du code civil et l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que la cour d'appel a affirmé que les constatations

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01164

4 septembre 2019

4 septembre 2019

L. 434-2, L. 451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L.1152-1 du code du travail.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01017

20 juin 2018

20 juin 2018

L'article L113 2-1 du même Code dispose " qu'aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut

Source officielle