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4 résultats pour « Article L112-12 Code de justice militaire (nouveau) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02620

Cassation

13 décembre 2011

13 décembre 2011

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.122-12 alinéa 2, devenu L. 1224-1 du Code du travail : « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00158

Cassation

18 janvier 2011

18 janvier 2011

a violé l'article 1315 du code civil et l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que la cour d'appel a affirmé que les constatations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11177

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

Aux termes de l'article L. l152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01164

Cassation

4 septembre 2019

4 septembre 2019

L. 434-2, L. 451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L.1152-1 du code du travail.

Source officielle