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9 résultats pour « Article L110-1-1 Code de la mutualité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200419

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

/ ALORS QUE si, aux termes de l'article L725-3 du code rural et de la pêche maritime, la contrainte comporte, à défaut d'opposition du débiteur, tous les effets d'un jugement, l'article L111-4 du code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210141

Cassation

14 février 2019

14 février 2019

n° 2005-804 (article 6-1), aux prescriptions du code de la mutualité ; Qu'en conséquence, il n'y a lieu de se référer qu'au code de la sécurité sociale pour apprécier la capacité juridique des URSSAF,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200913

Cassation

15 septembre 2022

15 septembre 2022

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210197

Cassation

14 mars 2019

14 mars 2019

n°2005-804 (article 6-1), aux prescriptions du code de la mutualité ; Qu'en conséquence, il n'y a lieu de se référer qu'au code de la sécurité sociale pour apprécier la capacité juridique des URSSAF,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00203

Cassation

26 janvier 2010

26 janvier 2010

1147 du code civil et L. 1121-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201733

Cassation

7 octobre 2010

7 octobre 2010

annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 juillet 2009), qu'Ahmed X..., alors qu'il était au volant de son véhicule automobile assuré auprès de la Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300159

Cassation

13 février 2013

13 février 2013

en justice soit, pour la première fois, par les conclusions signifiées le 18 mai 2009 et qu'à cette date, le délai défini à l'article L114-1 du code des assurances était expiré ; Qu'en statuant ainsi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02285

Cassation

18 décembre 2013

18 décembre 2013

L515-8 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article 3-1 du code minier ; 9 º Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01017

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

L'article L113 2-1 du même Code dispose " qu'aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut

Source officielle