de ces pièces, antérieurement à cette transmission, et les avait exploitées, le juge du fond a violé les articles L. 16-B et L. 101 du livre des procédures fiscales ; 2°/ que lorsqu'il est invité à

présomption de fraude fiscale, le premier président a violé l'article L16 B du Livre des procédures fiscales ; 2° ALORS QUE toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, ainsi que

L57 du livre des procédures fiscales : « L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire

à exercer le droit de visite et de saisie prévu à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, le premier président a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 16 B du livre des

à exercer le droit de visite et de saisie prévu à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, le premier président a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 16 B du livre des

à exercer le droit de visite et de saisie prévu à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, le premier président a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 16 B du livre des

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Aux motifs, troisièmement, qu'en droit en vertu de l'article L16 B du livre des procédures fiscales, le juge saisi d'une demande d'autorisation

code général des impôts et L17 du code des procédures fiscales ; ALORS QU'il résulte des articles 761 du code général des impôts et L17 du code des procédures fiscales que lorsque l'administration

L17, L57 et R57-1 du livre des procédures fiscales, selon une procédure contradictoire mais écrite ; que les différences de superficies constatées, l'administration ayant opéré son rehaussement à

» énonce deux dispositions du Livre des procédures fiscales, en premier lieu, l'article L.17 du Livre des procédures fiscales et en second lieu, l'article L55 du Livre des procédures fiscales.

lui ont été transmises ; QUE le juge qui autorise des opérations de visite et de saisie sur le fondement des articles L16 B et R 16 B-1 du livre des procédures fiscales est tenu de vérifier si la demande

761 du code général des impôts et L. 17 du livre des procédures fiscales ; Attendu que, pour rejeter partiellement la demande de Mme [V], l'arrêt fixe la valeur du bien en cause en se référant à quatre

761 du code général des impôts et L. 17 du livre des procédures fiscales ; Attendu que, pour rejeter partiellement la demande de M.

L. 16 B du livre des procédures fiscales.

L. 16 B du livre des procédures fiscales sont réputés établis par le juge qui les a rendues et signées ; Attendu, en second lieu, que l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ne prévoit aucun

Toutefois, il est de jurisprudence constante que les motifs et le dispositif de l'ordonnance rendue en application des dispositions de l'article L16 B du livre des procédures fiscales sont réputés établis

, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, des agents de l'administration fiscale à procéder à une visite avec saisies dans des locaux et dépendances sis à [...] , occupés

inopérants et a violé l'article L. 16 B, ensemble les articles L. 76 B et L. 76 C du livre des procédures fiscales ; Mais attendu que l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ne limite pas