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5 résultats pour « Article L101 Code des postes et des communications électroniques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00802

Cassation

7 septembre 2010

7 septembre 2010

et communications électroniques), ci-après le code des P et T ; que l'article D53 dispose qu'ils sont garantis contre les risques de perte, détérioration et spoliation dans les conditions fixées par l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100804

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

L121-17, L121-21 et L121-21-1 du code de la consommation (devenus L221-18 et suivants du même code depuis la mise en application de l'ordonnance du 14 mars 2016) ; qu'il en découle, les informations relatives

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00997

Cassation

17 juin 2020

17 juin 2020

du code de procédure pénale. 6.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00642

Cassation

5 juillet 2016

5 juillet 2016

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant énoncé que l'exigence d'objectivité de la publicité comparative, posée par l'article L. 121-8, 3° du code de la consommation, suppose que soient

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10949

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

G... ; Sur le rapport de Mme Depelley, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation

Source officielle