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2 résultats pour « Article L100 Code des postes et des communications électroniques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00802

7 septembre 2010

7 septembre 2010

et communications électroniques), ci-après le code des P et T ; que l'article D53 dispose qu'ils sont garantis contre les risques de perte, détérioration et spoliation dans les conditions fixées par l'article

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02524

8 décembre 2009

8 décembre 2009

L461-1 du Code du travail ; qu'or, d'une part, cet article concerne le droit d'expression qui s'exerce collectivement et non la liberté d'expression protégée par l'article L120-2 du même code ci-dessus

Source officielle