Décision du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 12 février 2024.

I... et Mme GH...

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 JUILLET 2023

X... et les deux cent trente-deux autres demandeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 6.

[U] [E], le 31 mars 1999 ; que M.

S'il résulte de l'article L 3171-4 du code du travail que la preuve des heures supplémentaires effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments

les dispositions de l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté ou de l'article L. 1224-3-2 du code du travail créé par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ou l'existence

Civile dit, qu'à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder ; que l'article 9 du Code de Procédure Civile dit, qu'il incombe à chaque partie de prouver

L. 1235-10 et L. 1233-62 du code du travail dans leur rédaction applicable aux faits du litige. » Réponse de la Cour 12.

Réponse de la Cour Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, applicable au litige, ensemble l'article