a violé l'article L. 121-1 III, devenu, L. 121-5, du code de la consommation. » Réponse de la Cour 5.

REJETTE le pourvoi ; Condamne la société GE Money Bank aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société GE Money Bank ; la condamne à payer à M.

arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 2000, où étaient présents : M.

donc de la régler ; Alors que, d'une part, l'article 6-3 du contrat de crédit-bail aménage valablement les conséquences de la résiliation du contrat de crédit-bail comme conséquence de la résolution

1103 et 1104 du code civil, et L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, l'article L. 1121-1 du code du travail : 5.

Girardet, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne la société GE Money Bank aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la

Dromson, l'arrêt retient qu'en vertu des dispositions de l'article 1134 du code civil et de l'article 6.3, alinéa 2 du contrat de crédit-bail, il convient de condamner solidairement la société R.

L'article L. 624-18 du code de commerce énonce que : «peut être revendiqué le prix ou la partie du prix des biens visés à l'article L 624-16 qui n'a été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé en compte

1342-2 du code civil et D'AVOIR ordonné la capitalisation des intérêts selon les modalités prévues par l'article 1343-2 du code civil ; AUX MOTIFS QUE l'article L312-7 du code de la consommation (devenu

d'appel a méconnu le principe de la contradiction et violé les dispositions de l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

1289 du Code civil, ensemble les articles L.621-24 et L.621-104 du Code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005. 6- ALORS QUE dans ses conclusions d'appel,

D. 3324-2 du code du travail, la valeur ajoutée, telle que mentionnée au 4° de l'article L. 3324-1 du code précité, est déterminée en faisant le total des postes du compte de résultats énumérés ci-après

700 du code de procédure civile, rejette leur demande ; les condamne à payer à la société GE Money Bank la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile

tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche [...] ; l'article 1355 du code civil (ancien article 1351) dispose que : ' L'autorité

Mu At (Axa Aticam), dont le siège est ..., 6 / de la société Gan incendie accidents (Groupe des assurances nationales), société anonyme, dont le siège est ..., toutes deux domiciliées chez leur agent

6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.