706-47 du code de procédure pénale auquel se réfère l'article 706-55 du code de procédure pénale (article 2 du protocole) ; que le protocole prévoit que la recherche dite "en parentalité" est réservée

(article 9 du code de procédure civile).

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 du code civil, ensemble l'article 9 de la convention franco-marocaine

L. 212-4-3, devenu l'article L. 3123-14, du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 212-4-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de

général des impôts (articles 54 el 209-1 pour l'IS, 54 pour les BIC 99 pour les BNC, et 286 pour la TVA) ; qu'ainsi la requête est justifiée et que la preuve des agissements présumés peut, compte tenu

1240 du code civil, 2, 592 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, après avoir déclaré l'association musulmane El Fath et M.

par application de l'article L. 121-4 du Code des assurances ; qu'en laissant ce moyen totalement sans réponse, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu

automobile, de condamner la société Garage Leclerc à garantir la restitution du prix de vente à la société EL automobile, la cour d'appel, qui a méconnu l'objet du litige, a violé l'article 4 du code

[W] [E], qui ne faisait pas partie de la composition de la cour d'appel lors des débats, en faisait partie lors du délibéré ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 447 et 458 du code

; "1°) alors qu'en vertu de l'article 510 du code de procédure pénale, la cour d'appel est composée d'un président et de deux conseillers ; que lorsqu'elle statue comme chambre des mineurs, elle doit

de cassation, proposé pour Peter X..., pris de la violation des articles 1er de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, et 593 du code

en vertu des articles 18 et 32-3 du Code civil, comme né d'un père français décédé le 7 juin 1961 à Tiaret (Algérie) en service commandé ; que les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance

C'est à tort que les juges ont considéré que les crimes et délits sexuels, y compris commis par le même auteur, ne peuvent être considérés comme des infractions connexes au sens de l'article 9-2 du code

n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française délivré à son nom, conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du code civil ; Considérant que conformément à l'article 47 du

131-21 du Code pénal, et 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ qu'il incombe au juge qui décide de confisquer un bien, après s'être assuré de son caractère confiscable en application des conditions

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, de l'article 209-1 du Code général des impôts et celles des articles 4 et 5 de la Convention fiscale franco-tunisienne du 28 mai 1973 ; "alors, en quatrième

Mei, ..., 2 / de Mme Marie-Christine F..., demeurant appt El Balis c/Bellasguard 1-75 A E 0839, Saint-Vincent de Montalt (Espagne), 3 / de M. Paul F..., demeurant ..., 4 / de M.

au juge avec comme conséquences, le cas échéant le prononcé des sanctions prévues par les articles L. 1235-1 à L. 1235-5 du code du travail français ; QU'en l'occurrence, la lettre de licenciement adressée