actuellement ou qui vient de se commettre, entrant dans la définition de l'article 53 du code de procédure pénale ; qu'ainsi, l'opération de contrôle effectuée dans l'enceinte de la propriété de M.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-36 222-37 du Code pénal, 114, 463, 593 du Code de procédure pénale

que le ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière retenait que les faits pouvaient revêtir la qualification d'abus de pouvoirs de l'article L. 242-6, 4°, du code de commerce

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article préliminaire, les articles 60-1, 60-2, 77-1, 77-1-1, 77-1-2, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

6 de la convention européenne des droits de l'homme, 222-22, 222-23, 222-24, 222-27, 222-28 et 222-31 du code pénal, 176, 181, 184, 198, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre

(plaignante) reconnaissait sur photographie comme étant bien Ali Y... considéré comme officiellement décédé à Madagascar" (arrêt, page 3, alinéa 10), la chambre de l'instruction ne motive pas légalement

Le signataire de ce document déclarait avoir reconnu la jeune Célia, fille aînée de Dany X..., comme s'étant trouvée dans une voiture arrêtée à Connerré, le soir du meurtre vers 21 h 15.