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2 résultats pour « Article D912-8 Code de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00503

Cassation

7 février 2017

7 février 2017

[J] [S] et [E] [N] où y est notamment indiqué : "Comme vous le savez, il est envisagé que JPM détienne une pan sociale dans les sociétés civiles permettant de s'assurer du maintien des managers

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR06394

Cassation

9 décembre 2014

9 décembre 2014

X... et l'association Enfance et partage ; En cet état ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour la société River club, pris de la violation des articles 121-2, 121-3 et 221-6 du code pénal, R.

Source officielle