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2 résultats pour « Article D912-5 Code de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00503

Cassation

7 février 2017

7 février 2017

Les statuts des sociétés civiles devraient prévoir que toute décision de fusion ou scission de la société civile, cession de part sociale, agrément d'un nouvel associé, réduction de capital social

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR06394

Cassation

9 décembre 2014

9 décembre 2014

River club, pris de la violation des articles 121-2, 121-3 et 221-6 du code pénal, R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles (dans sa rédaction issue du décret n° 2009-679 du 11 juin 2009)

Source officielle