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2 résultats pour « Article D732-29 Code rural (nouveau) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200687

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

Par application de ces principes et des articles L731-14, L731-16 alinéa 1er, D731-20 alinéa 2, D731-21, R731-59 et R731-66 alinéa 2 du coda rural, la Caisse s'en est tenue à un mode de calcul et de recouvrement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200545

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

D712-38 du Code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions de l'article D712-40 du même code, le taux de cotisation à la charge de l'Etat au titre des prestations en nature de l&apos

Source officielle