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2 résultats pour « Article D718-7 Code rural (nouveau) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301045

14 septembre 2011

14 septembre 2011

de maquis à des parcelles boisées pour interdire à la SAFER d'exercer son droit de préemption, la cour d'appel a, de nouveau, violé l'article L. 143-4 6° du code rural ; 6°/ que les SAFER bénéficient

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200545

3 juin 2021

3 juin 2021

D712-38 du Code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions de l'article D712-40 du même code, le taux de cotisation à la charge de l'Etat au titre des prestations en nature de l&apos

Source officielle