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74, 75 et 122 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 721-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 721-8 du code de commerce et l'article 74 du code de procédure

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01006

Cassation

9 mai 2018

Adil F..., sera en conséquence rejeté ; "1°) alors que l'article 706-81 du code de procédure pénale qui définit l'opération d'infiltration comme le fait de surveiller des personnes suspectées de commettre

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03931

Cassation

29 juin 2016

75 du code de procédure pénale, dans le but de vérifier si une infraction n'était pas en train de se commettre ou en préparation ; que ces circonstances justifiaient à elles seules l'ouverture de l'enquête

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ECLI:FR:CCASS:2017:CR00911

Cassation

29 mars 2017

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

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ECLI:FR:CCASS:2026:CR00090

Cassation

27 janvier 2026

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

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