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1 résultats pour « Article D71-111-5 Code général des collectivités territoriales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725d5cd58014677420dd3

Cassation

9 juin 1998

9 juin 1998

319 du Code pénal ancien, 121-1, alinéa 3, du Code pénal, L. 2123-34 du Code des collectivités territoriales et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

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