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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR00917
5 septembre 2023
, la chambre de l'instruction a méconnu l'article 174 du code de procédure pénale ; 7°/ que l'annulation de la cote D126, par laquelle les enquêteurs avaient requis du CSU d'[Localité 1] qu'il oriente