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3 résultats pour « Article D635-9 Code de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01076

Cassation

8 septembre 2020

8 septembre 2020

I..., pris de la violation des articles 121-3 et 221-6 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; En ce que la cour d'appel a déclaré M.

Source officielle
CC

cr

613725f7cd58014677421eb6

Cassation

4 mai 2000

4 mai 2000

114 et 116 du Code de procédure pénale ont été respectés ; " alors, d'une part, que méconnaît les droits de la défense, le principe du droit à un procès équitable et l'article 116 du Code de procédure

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03931

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

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