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2 résultats pour « Article D6323-21-6 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100488

26 avril 2017

26 avril 2017

1382 du code civil ; 2°/ que, selon l'article R. 4127-215 du code de la santé publique, la profession dentaire ne doit pas être pratiquée comme un commerce ; que sont notamment interdits tous procédés

Source officielle

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00711

19 mai 2021

19 mai 2021

ayant été l'auteur de l'attentat dans le cadre d'une implication au FPLP, la chambre de l'instruction a violé les articles 211 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne

Source officielle