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2 résultats pour « Article D631-9 Code de l'énergie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00917

Cassation

5 septembre 2023

5 septembre 2023

, la chambre de l'instruction a méconnu l'article 174 du code de procédure pénale ; 7°/ que l'annulation de la cote D126, par laquelle les enquêteurs avaient requis du CSU d'[Localité 1] qu'il oriente

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2009:EV036

Cassation

29 juin 2009

29 juin 2009

622 et suivants du code de procédure pénale ; Faits et procédure : Le samedi 1er décembre 2001, vers 9 heures, Robert E..., sans domicile fixe, traversait le pont de Neuilly et empruntait les escaliers

Source officielle